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Comment créer une entreprise?

By août 4, 2015 avril 5th, 2018 2 Comments

Faut-il vous incorporer?

Vous voulez créer une entreprise au Canada et vous ne savez pas quelle structure juridique adopter ?

Il y a principalement deux structures possibles d’entreprises lorsque l’on est en démarrage :

  • L’entreprise individuelle
  • La société par actions (ou compagnie).

On ne parlera pas ici des autres formes d’associations (partenariats ou autres).

Quelles sont les caractéristiques de ces deux structures?

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une entreprise qui existe dès le moment où vous opérez une entreprise. Elle n’est donc pas distincte de l’individu.

L’entreprise individuelle est la forme d’entreprise la moins coûteuse à créer et à faire fonctionner, car il y a peu de frais gouvernementaux, peu de frais d’avocat, de notaire et de comptable, etc. Cependant, il y a plusieurs désavantages à tenir compte. Par exemple au niveau des avantages fiscaux et par rapport au financement de son entreprise. Pour plus d’information, consultez : https://www.educaloi.qc.ca/capsules/lentreprise-individuelle-travailleur-autonome

La société par action ou compagnie

L’incorporation d’une entreprise (ou compagnie) signifie la création d’une personne morale. Une personne morale c’est une entité distincte de vous-même. Elle a sa propre existence. Comme elle a sa propre vie, elle a également son propre patrimoine qui est différent du patrimoine de ses actionnaires.

Les actionnaires possèdent les actions de l’entreprise, mais pas directement les autres biens qui composent l’entreprise.

Il y a plusieurs avantages à créer une compagnie. Le plus important est que la responsabilité des actionnaires est limitée, en général, à leur mise de fonds. Ainsi, si la compagnie a des difficultés financières, les créanciers ne pourraient avoir de recours contre les autres biens des actionnaires.

Si, par exemple, un recours en responsabilité est intenté contre la compagnie suite à des fautes commises par la compagnie ou ses employés, les autres biens des actionnaires seraient protégés si un jugement défavorable était rendu.

L’autre avantage important d’une incorporation est d’ordre fiscal. Les taux d’imposition des compagnies sont moindres que les taux d’imposition des particuliers. L’incorporation permet donc de laisser des profits dans la compagnie sans autre incidence fiscale.

Cet avantage est par contre contrecarré par les coûts liés à une incorporation. Les coûts d’incorporation varient en général entre 1500 $ et 2000 $. À ces coûts, il faut ajouter les coûts annuels pour produire les déclarations fiscales de la compagnie et le paiement des frais d’enregistrement.

Ainsi, au niveau strictement financier, il n’est peut-être pas approprié de procéder à une incorporation si les revenus générés par l’entreprise sont en deçà de 50 000 $.

Par contre, même si les revenus sont moindres, il peut être intéressant quand même d’incorporer l’entreprise afin de limiter la responsabilité des actionnaires en cas de pépin.

Bien sûr, tout ceci est beau en principe, mais la réalité peut être bien différente. Dans la pratique, il n’est pas rare que les créanciers demandent des cautions personnelles aux actionnaires de petites entreprises afin d’annuler l’effet de la limitation de responsabilité. Dans ce cas, l’avantage de l’incorporation peut être grandement diminué.

Ce que je vois souvent en pratique, c’est la difficulté des gens de se dissocier de leur compagnie. Ils tendent à mélanger ce qui leur appartient avec ce qui appartient à la compagnie. En tant qu’actionnaire, vous êtes propriétaire des actions de la compagnie, ce qui signifie que vous avez droit aux biens restants dans l’entreprise au moment de sa dissolution après que tous les créanciers aient été payés.

Enfin, rien ne vous oblige à créer une compagnie dès le départ de vos opérations. Vous pouvez très bien débuter vos opérations sans incorporation, puis procéder à l’incorporation lorsque les revenus de l’entreprise le justifieront. Les biens de l’entreprise seront alors transférés à la compagnie et pourront être comptabilisés comme mise de fonds des actionnaires.

La structure juridique de votre entreprise ne doit donc pas être prise à la légère et je vous recommande de consulter un avocat pour prendre la meilleure décision. Vous pouvez me contacter si vous avez des questions.

Allez aussi voir ma page de service.

RichardGoulet

Richard Goulet, Avocat, CPA, CMA

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