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Comment remplir vos obligations auprès du gouvernement?

By septembre 22, 2015 avril 5th, 2018 4 Comments

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Comment remplir vos obligations financières auprès des organismes gouvernementaux ?

Vous devez rencontrer certaines obligations financières auprès des gouvernements lorsque vous exploitez une entreprise. Ces obligations comprennent, entre autres :

  • Taxe sur les produits et services et taxe de vente du Québec ;
  • Impôt des particuliers pour vos revenus d’entreprise, si votre entreprise n’est pas incorporée ;
  • Impôt des sociétés, si votre entreprise est incorporée ;
  • Impôt des particuliers et déductions à la source diverses (Régie des rentes du Québec, assurance-parentale, assurance-emploi, CSST) pour vos employés.

Nous nous concentrerons aujourd’hui sur l’inscription et les taxes à la consommation.

Inscription afin d’obtenir un numéro d’entreprise

Si vous exploitez une entreprise, vous devez en général vous inscrire auprès du Registraire des entreprises (http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/default.aspx). Mais il y a une exception : si vous exploitez une entreprise sous votre propre nom, il n’est pas obligatoire de s’inscrire. Dans tous les autres cas, vous devez vous inscrire auprès du Registraire des entreprises afin d’obtenir un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) qui permettra d’identifier votre entreprise auprès du Registraire, mais également auprès d’autres organismes gouvernementaux provinciaux.

Vous pourriez également avoir besoin d’un numéro d’entreprise (NE) au fédéral pour, entre autres, les déductions à la source fédérales sur les salaires (impôt fédéral, assurance-emploi, http://www.cra-arc.gc.ca/ne/).

Si vous formez une compagnie (ou personne morale), vous n’avez pas à vous inscrire puisque l’inscription se fera automatiquement lors de création de l’entreprise et le dépôt des statuts constitutifs.

L’enregistrement de votre entreprise va également vous permettre d’obtenir les numéros de taxes (TPS et TVQ) et les numéros de déductions à la source dans le cas où vous versez des salaires.

TPS et TVQ

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe fédérale, mais celle-ci est gérée par Revenu Québec, vous n’avez donc pas besoin d’une inscription distincte pour la TPS puisque l’inscription à la TVQ comprendra également votre inscription pour la TPS

Notez qu’en général, vous n’êtes pas obligé d’obtenir un numéro de TPS/TVQ si vos revenus sont de moins de 30 000$. Ainsi, si vous n’avez pas de numéro de TPS/TVQ, vous ne pouvez pas, et ne devez pas, charger les taxes.

Par contre, il peut y avoir des avantages à obtenir un numéro de taxes. Ainsi, toutes les taxes payées sur les achats que vous faites dans le cadre de votre entreprise pourront vous être remboursées en totalité. Dans un contexte de démarrage d’entreprise, où nous avons souvent des dépenses de démarrage plus élevées que nos revenus, il peut être intéressant d’obtenir dès le départ les numéros de taxes afin d’obtenir un remboursement des taxes payées lorsque celles-ci sont supérieures aux taxes perçues.

Prenons un exemple :

Vous démarrez votre entreprise et avez besoin d’acheter de l’équipement. Disons que vous achetez pour 20 000$ équipements et avez de plus des dépenses pour 10 000$. Les revenus de votre première année d’exploitation sont de 20 000$.

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Dans cet exemple, vous économisez 1778$ si vous êtes inscrit à la TPS/TVQ la première année. Vous aurez un peu plus de dépenses les années subséquentes sans inscription à la TPS/TVQ, mais ça ne devrait pas couvrir votre gain de la première année.

Autre avantage d’être inscrit à la TPS/TVQ : Éviter les pensées limitatives

Il y a un autre avantage à être inscrit à la TPS/TVQ : cette inscription ne limite pas votre croissance. En effet, beaucoup d’entrepreneurs retardent leur inscription en se disant que ça ne vaut pas la peine tant qu’ils ne gagnent pas 30 000$. D’une certaine façon, c’est souvent une pensée limitative, vous devriez au contraire vous inscrire parce que vous VOULEZ gagner plus de 30 000$. Vous voulez que votre entreprise prenne son envol, voyez grand et planifier pour la croissance dès maintenant.

Rôle de mandataire des gouvernements

Enfin, certains entrepreneurs oublient que l’argent retenu pour les taxes et les déductions à la source ne constitue pas du revenu d’entreprise. En étant inscrit au registre et en détenant des numéros de taxes et de déductions à la source, vous devenez mandataires du gouvernement. Ce qui signifie que l’argent de taxes récolté et les déductions à la source retenues appartiennent aux gouvernements.

Si vous ne remettez pas cet argent, vous entraînez votre responsabilité face à ces montants. Et cette responsabilité vous suit même si votre entreprise est incorporée. 

Vous pouvez me contacter si vous avez des questions. Allez aussi voir ma page de service.

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Richard Goulet, Avocat, CPA, CMA

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