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Est-ce que cette personne est votre employé ?

By octobre 31, 2015 avril 5th, 2018 No Comments


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Employé, sous-traitant ou fournisseur ?

Votre entreprise est en croissance, et vous avez besoin d’aide pour avancer. Mais quel est le statut juridique des gens qui joignent votre équipe ? Quel est l’impact d’avoir un employé plutôt que de faire affaire avec un travailleur autonome ?

Vos responsabilités seront différentes si vous faites appel à un salarié plutôt qu’à un travailleur autonome.

Un employeur (c’est à dire qui engage des employés) a des obligations légales particulières. Entre autres, l’employeur doit retenir des déductions à la source pour ses employés et les remettre aux gouvernements. En plus d’un montant qui doit être retenu sur la paie d’un employé, l’employeur a d’autres obligations financières.

Un employeur devra par exemple payer les employés pour les congés fériés. Il devra également cotiser sa part de l’assurance-emploi et sa part de la Régie des rentes du Québec. Il devra également verser une paie de vacances à ses employés qui équivaut à 4% du salaire gagné pour les employés qui comptent moins de 5 ans de service continu (6% après 5 ans). Il devra également cotiser à la CSST.

Ainsi, le coût pour une entreprise d’avoir un salarié équivaut facilement à environ 120% du salaire versé. Par exemple, un employé qui gagne 20$ de l’heure coûtera à l’employeur 24$ de l’heure.

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L’employé est par ailleurs protégé par diverses lois, dont la Loi sur les normes du travail, qui prévoient des mesures de protection spécifiques aux salariés.

Devant ces obligations légales, certains entrepreneurs ont tendance à embaucher plutôt des travailleurs autonomes ou des sous-contractants. Mais cette façon de procéder peut se retourner contre l’entrepreneur, parce que la question de savoir si une personne est un sous-traitant ou un employé ne se détermine pas seulement par le contrat de travail.

En effet, le statut d’employé ou de sous-traitant est d’abord et avant tout une question de faits. Et un des critères fondamentaux à évaluer est le niveau de contrôle. Plus le contrôle sur le travail de l’individu est précisé et supervisé par l’entrepreneur, plus il sera question d’employé.

Voici quelques critères à considérer pour évaluer si une personne est un salarié :

– l’entrepreneur exerce un contrôle et une supervision étroite de la personne ;

– l’entrepreneur est le seul, ou le plus important, client de la personne ;

– les outils de travail sont fournis par l’entrepreneur ;

– la personne se présente comme un employé de l’entreprise, elle a des cartes d’affaires au nom de l’entreprise ;

Voici quelques facteurs qui plaident en faveur d’une relation d’affaires entre deux entreprises distinctes :

– La personne doit remettre un livrable, mais elle est maître de ses façons de faire ;

– La personne gère son horaire de travail ;

– La personne a plusieurs clients ;

Vous ne devez pas oublier qu’aucun de ces critères ne peut établir à lui seul s’il s’agit d’une relation employeur-employé plutôt qu’une relation contractuelle client-fournisseur.

Une personne pourrait très bien avoir plusieurs contrats de travail différents et être quand même considéré comme un salarié pour une entreprise si, par exemple, ses fonctions sont sous une supervision stricte de cette entreprise.

Il est important de bien établir au départ la relation qui existe, car une mauvaise évaluation peut entraîner des coûts et des obligations légales importantes à long terme.

Ainsi, par exemple, un sous-traitant qui serait embauché à long terme à titre de sous-traitant, mais dont les faits démontreraient qu’il était plutôt un employé pourrait aboutir à une réclamation de cet employé pour tous les avantages sociaux (congés, vacances, déductions à la source et parts de l’employeur) qui pourrait s’avérer très coûteuse.

Enfin, n’oubliez pas que tout comme pour les taxes, l’employeur est un mandataire pour les déductions à la source des employés. Si celles-ci ne sont pas versées aux différents gouvernements, les actionnaires peuvent engager leur responsabilité personnelle.

 

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 RichardGoulet

Richard Goulet, Avocat, CPA, CMA

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