Comment protégez-vous vos idées?

Vous avez une nouvelle idée de produit ou de nom d’entreprise et ne savez pas comment la protéger et la mettre en valeur ?

Au Canada, il existe différentes lois qui permettent de protéger votre propriété intellectuelle. Les plus importantes sont :

La Loi sur le droit d’auteur;
La Loi sur les marques de commerce;
La Loi sur les brevets.

Chacune de ces lois protège des aspects bien particuliers de la propriété intellectuelle. Je vous les explique dans les prochaines sections.

La Loi sur le droit d’auteur protège l’expression d’une idée, mais pas l’idée en tant que telle. Ainsi, si vous pouvez exprimer la même idée, mais de façon différente, alors il n’y a pas de contravention au droit d’auteur. Le droit d’auteur s’applique donc principalement aux œuvres artistiques. Mais la loi est aussi très utilisée en programmation informatique.

Il n’est pas nécessaire d’enregistrer un droit d’auteur, ainsi, en pratique, il s’agit d’une forme de protection peu dispendieuse puisqu’elle existe dès la création d’une œuvre. En général, le droit d’auteur existe de sa création jusqu’à 50 ans après la mort de son auteur. Donc, on peut protéger notre droit d’auteur simplement en inscrivant © au bas de l’œuvre avec notre nom.

Les marques de commerce, quant à elles, protègent votre image de marque contre une utilisation par un tiers de votre image ou de votre marque. Pour obtenir une marque enregistrée, il faut en faire la demande auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada [OPIC]. Une fois la demande acceptée, la marque est protégée partout au Canada. La durée de vie de la marque de commerce est indéfinie pourvu que les frais de maintien soient payés régulièrement. Il est possible de faire les démarches soi-même, mais la recherche peut être complexe si le nom choisi pourrait être confondu avec un nom existant. C’est pourquoi il est souvent préférable de passer par un agent en marques de commerce.

L’avantage : L’enregistrement de votre marque de commerce vous accorde une priorité sur toute autre marque similaire qui pourrait être utilisée. Mais le coût n’en vaut peut-être pas la peine selon le produit et le service que vous offrez et vos projets de croissance à court et moyen terme.

La Loi sur les brevets, quant à elle, protège les inventions, c’est-à-dire les idées nouvelles qui ont une utilité par le biais de l’émission d’un brevet. Contrairement au droit d’auteur, le brevet n’existe pas dès la création d’une invention. Le brevet peut être accordé par l’OPIC si les critères d’émission d’un brevet sont satisfaits, soit la nouveauté, l’utilité et la non-évidence. Dans ce cas, le brevet émis vous accorde un monopole sur votre invention au Canada.

Les coûts d’obtention d’un brevet sont importants, minimalement 20 000 $ sur la durée de vie du brevet qui est limitée à 20 ans. Ces coûts peuvent exploser si vous décidez de protéger dans plusieurs pays, car il n’existe pas de brevet mondial. Encore ici, le coût n’en vaut peut-être pas la peine selon le produit inventé.

Bien sûr, pour obtenir un brevet, il faut faire une divulgation complète de votre invention, c’est une des raisons qui explique que certaines entreprises vont plutôt opter pour le secret commercial. Dans ce cas, l’invention sera protégée tant que le secret demeure. Si une autre personne découvre la même technologie par ses propres moyens et la divulgue, alors vous pourriez perdre votre secret commercial. Dans le cas du secret commercial, il est important de mettre en place des mécanismes de protection par des ententes de confidentialité ou autre afin d’éviter les fuites.

ACTIONS À PRENDRE

Se poser les bonnes questions.

Qu’est-ce que je veux protéger?

Une idée?
Une œuvre artistique, des rapports ou autres livrables d’un contrat?
Mon image de marque?

Quel budget ai-je à ma disposition pour protéger ma propriété intellectuelle?
Est-il préférable d’obtenir un avantage par le monopole qu’offre le brevet ou par le secret commercial qui empêche mes concurrents de connaître mes façons de procéder?
En cas de doute, consulter un professionnel dès le départ peut s’avérer un investissement très payant.

Vous pouvez me contacter si vous avez des questions.

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Richard Goulet, Avocat, CPA, CMA

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Photo: 123RF.com

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